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Les nouveaux régimes liés à la location

Autorisation préalable et de déclaration de mise en location

Le gouvernement a récemment instauré deux nouveaux régimes, ceux d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.

Plusieurs articles de loi, arrêtés et décrets sont venus encadrer et modifier les conditions de mise en location. La lecture de ces dernières étant fastidieuse, nous avons décortiqué ces modifications afin de vous en donner l’essentiel.

Le pourquoi de ces modifications

Tout d’abord il faut connaître l’origine de ces mesures, c’est-à-dire la raison pour laquelle l’Etat a décidé de les mettre en place.

La réponse est simple et courte, tout cela est fait dans le but de lutter contre l’habitat indigne. Ou autrement dit l’habitat précaire.

Le ministère du logement et de l’habitat durable estime d’ailleurs que plus de 450 000 logements sont considérés comme indignes en France et un grand nombre d’entre eux font objet de location.

Autant dire que ce ces mesures sont les bienvenues pour tout celles et ceux qui ont eu de mauvaises expériences de location.

L’autorisation préalable de mise en location

Le régime d’autorisation préalable de mise en location vise

Pour obtenir cette autorisation le logement doit assurer la sécurité des occupants et la salubrité publique.

Néanmoins cette obligation ne concerne pas tous les logements. Seulement certaines zones sont délimitées par les établissements de coopération intercommunale compétente en matière d’habitat ou à défaut le conseil municipal.

Par conséquent la mise en location intervenant dans un périmètre défini par la collectivité peut être conditionnée à l’obtention d’une autorisation préalable mais seulement pour la mise en location ou la relocation d’un logement.

C’est le ou les bailleurs ou leur mandataire qui doit établir la demande d'autorisation préalable de mise en location, conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté et peut être adressée par voie électronique si la délibération a prévu cette formalité.

Si toutefois la demande d’autorisation est rejetée elle précise quand même la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité.

Le fait de mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet de cette demande est sanctionné par une amende, au plus égale à 15 000 €.

Déclaration de mise en location

En complément de l’autorisation préalable d’autorisation de mise en location, certains locataires doivent faire une déclaration de mise en location.

Il s’agit seulement d’une simple formalité déclarative. Elle permet à la collectivité locale d’être informée des logements mis en location, sans avoir à assumer la mise en œuvre du régime d’autorisation.

Comme dans le cas de l’autorisation préalable de mise en location, l’obligation de déclaration intervient dans un périmètre défini par la collectivité et seulement pour les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location. Les zones concernées sont délimitées par leur proportion importante d’habitat dégradé.

La déclaration de mise en location est aussi établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire. Ils doivent se soumettre à cette obligation dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location, à l’EPCI ou au maire de la commune.

Si elle n’est pas réalisée avant échéance elle entraine aussi une amande pour la personne qui en était responsable. Elle tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 5 000 €.

Maintenant vous ne pourrez pas dire que vous n’avez pas été prévenu. En espérant que cette article vous évitera certains désagrément liés à ces changements ;)

PS : Si vous voulez approfondir le sujet voici tous les textes de loi l’encadrant :

Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93) / Décret n° 2016-1790 du 19.12.16 : JO du 21.12.16 / Arrêtés n° LHAL1634601A et n° LHAL1634597A du 27.3.17 : JO du 4.4.17

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